saumur sos justice

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Prise illégale d' interêt


 

3. Une jurisprudence sévère

- La prise illégale d’intérêt

La jurisprudence retient une définition très large de la notion de prise illégale d’intérêt. Elle considère que l’intérêt peut être constitué par la perception directe ou indirecte de bénéfices, ou d’avantages pécuniaires ou matériels. Mais l’intérêt peut être également d’ordre politique, moral ou affectif. De plus, sont considérées comme coupables de prise illégales d’intérêt les personnes qui n’ont eu qu’un simple pouvoir de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres, mais dont elles bénéficient, au sens de l’article 432‑12 du code pénal (Cour de Cassation, 7 octobre 1976, bull. crim. N° 285).

source: Carrefour  Local. Senat. fr



01/06/2010

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