saumur sos justice

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prise illégale d' intérêt

 
 LA PRISE ILLEGALE D'INTERET

Les mandats locaux peuvent présenter des risques pour ceux qui les exercent. Ainsi, arrive-t-il que dans certaines circonstances les élus se retrouvent poursuivis pour délit de prise illégale d’intérêts, ou d’octroi d’avantage injustifié. Souvent méconnues, ces infractions peuvent aboutir à une condamnation pénale si aucune précaution n’est prise. Elles sont conçues pour tous les types de mandats locaux, mais nous les examinerons sous l’angle des élus municipaux.

NOTION DE PRISE ILLEGALE D’INTÉRET

Définition
Le délit de prise illégale d’intérêt est défini à l’article L. 432-12 du nouveau code pénal :
« Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ».
Ce délit, conçu dans un but de prévention et de dissuasion, incrimine la confusion des intérêts privés des élus et les intérêts de la commune.

Personnes pouvant être inculpées de prise illégale d’intérêt.
Le maire n’est pas le seul à pouvoir être poursuivi pour cette infraction. D’autres personnes peuvent être amenées à en répondre, notamment :
- les adjoints ou les conseillers municipaux agissant en tant que suppléant du maire, ou dans le cadre de leur délégation de fonction, ou pour des affaires les intéressant personnellement,
- les fonctionnaires communaux, à condition qu’ils aient participé à la préparation de l’acte en cause,
- les proches et les membres de la famille de l’élu, au titre de complices de la prise illégale d’intérêt (NB : attention, le complice de l’infraction est sanctionné par les mêmes peines que l’auteur de l’infraction. C’est ce que prévoit l’article L. 121-6 du nouveau code pénal : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction au sens de l’article L. 121-7 »).

[...]

LES CARACTÈRES GÉNÉRAUX DU DÉLIT

D’une manière générale, pour que le délit de prise illégale d’intérêt soit constitué deux conditions doivent être remplies :
1. l’élu doit avoir au moment de l’acte, la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement de l’affaire dans laquelle il a pris intérêt.
(La surveillance comprend des attributions telles que les missions de préparation, de proposition, de présentation de rapports ou d’avis en vue de la prise de décisions par d’autres personnes).
2. l’élu concerné doit avoir pris, obtenu ou conservé un intérêt dans l’opération considérée.
(La notion d’intérêt est vaste : il peut être constitué par la perception directe ou indirecte de bénéfices, ou d’avantages pécuniaires ou matériels. Mais l’intérêt peut aussi être d’ordre politique, moral ou affectif.
L’opération peut être l’attribution de travaux, un marché, une mission avec rémunération, une vente, une location, un contrat de fourniture…)
Il est à noter que ce sont le maire et le premier adjoint qui sont le plus étroitement surveillés par les tribunaux. Ainsi, le maire ne peut s’exonérer de sa responsabilité même s’il a accordé des délégations à ses adjoints.


source : le site de l'Association des Maires de la Seine-Maritime



B. LA PRISE D'INTÉRÊT
Il s'agit de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération. Cette prise d'intérêt peut être pécuniaire, morale ou politique. L'intérêt peut être direct ou indirect et minime.
Il y a donc prise d'intérêt du seul fait que la personne se met dans une position telle qu'elle puisse être seulement soupçonnée d'avoir un intérêt personnel à l'affaire, même si en réalité elle n'en a aucun.

Exemple :
Le tribunal correctionnel de Poitiers a condamné un maire pour s'être livré à un échange de terrains entre lui-même, un tiers et la commune, afin de procurer à cette dernière les terrains qui lui manquaient pour la réalisation d'une opération d'intérêt municipal (Tribunal correctionnel de POITIERS, 19 mars 1980, JCP 1980, II, 19409).
Les opérations immobilières constituent le principal domaine dans lequel le délit de prise illégale d'intérêt peut être commis mais d'autres activités peuvent être également concernées.
Concernant des cas de location liant une collectivité à un élu, la Cour de Cassation a estimé que se rend coupable du délit de prise illégale d’intérêt (ou d’ingérence), la personne qui, devenue maire, donne à bail aux services municipaux un immeuble lui appartenant, même si elle n’en a tiré aucun profit (Cour de Cassation, chambre criminelle, 23 février 1988, pourvoi n° 87-82.801).
De même, la Cour de Cassation considère qu’un maire s’est rendu coupable du délit de prise illégale d’intérêt dès lors que celui-ci a loué à la commune un local appartenant à la SCI dont il possédait 25% du capital (Cour de Cassation, chambre criminelle, 19 mai 1999, pourvoi n°98-82.607).


source : Mairie de Chessy (version html).

Par ailleurs, vous trouverez la définition de la "gestion de fait" sur le site de la Direction générale des collectivités locales.

N'étant pas juristes, nous vous conseillons, pour plus d'informations, de contacter le service Mairie conseils, un service de renseignements téléphoniques destiné aux élus et au personnel de toutes structures intercommunales de moins de 3500 habitants.
Vous pouvez également poser vos questions par mail ou consulter la banque de réponses.
Enfin, vous pouvez aussi vous adresser à votre préfecture.


01/06/2010

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