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Les magistrats ne sont pas à l'abri de toute procédure

Les magistrats ne sont pas à l’abri de toute procédure

J.-C. M.

Mis en ligne le 05/02/2009

Leurs fautes ou manquements peuvent être sanctionnés de diverses façons.

On a expliqué (LLB du 3 février) pourquoi le rapport des experts désignés par la commission d’enquête parlementaire Fortis pour baliser son travail estimait contre-indiquée l’audition des magistrats concernés par le dossier. Cela assure-t-il aux juges une impunité absolue, qui les mettrait à l’abri de toute mise en cause éventuelle, dans cette affaire comme dans celles où l’on voit apparaître la marque du pouvoir judiciaire ?

Heureusement, non. Dans l’affaire qui nous occupe, on rappellera que, fin décembre déjà, le Conseil supérieur de la Justice, dont une des missions consiste à exercer, par le biais de la commission d’avis et d’enquête réunie, un contrôle externe sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire, décidait d’ouvrir une enquête particulière sur le fonctionnement des juridictions et parquets à la suite de l’affaire Fortis.

Au terme de cette enquête, le CSJ pourra formuler des recommandations. Cela paraît un peu maigre à certains, qui estiment que le contrôle du CSJ sur l’ordre judiciaire demeure théorique, le Conseil n’ayant aucun pouvoir d’injonction et se contentant de renvoyer aux autorités compétentes, aux fins d’éventuelles sanctions disciplinaires, qu’il ne peut lui-même prononcer, les dossiers, au demeurant fort rares, qui lui sont soumis et dans lesquels il aurait constaté des manquements.

Bref, on devrait surtout parler, dans le chef du CSJ, d’une mission générale de contrôle de l’institution judiciaire plutôt que d’un pouvoir de surveillance des magistrats eux-mêmes.

Ceux-ci n’échappent pas pour autant à leurs responsabilités. Les actes fautifs ou irréguliers commis par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions et qui causent dommage à un tiers, entraînent la responsabilité directe de l’Etat.

Un exemple : un commerçant est déclaré en faillite par le tribunal de commerce. La cour d’appel rapporte la décision initiale, considérant que la législation a été violée par le tribunal. Le commerçant, qui a subi un préjudice, dispose d’une action directe contre l’Etat.

Existe aussi, mais il s’agit d’une procédure particulière, la possibilité pour un justiciable de "prendre à partie" un magistrat (ou le parquet), par requête déposée auprès de la Cour de cassation. Il en sera notamment ainsi dans le cas de fraude, de dol ou de déni de justice. Si la prise à partie est admise, la Cour de cassation pourra condamner le magistrat à la réparation du préjudice subi ou annuler le jugement et renvoyer la cause devant d’autres juges.

La responsabilité personnelle des magistrats est, elle, engagée lorsqu’ils commettent des infractions pénales, dans l’exercice ou non de leur profession. Me Pierre Chômé (ULB) rappelle que, dans ce cas, ils bénéficient du privilège de juridiction. La cour d’appel est seule compétente pour juger de leurs délits, en premier et en dernier ressort et la cour est saisie par le procureur général, qui a seul l’initiative des poursuites. Impossible, donc, pour un particulier de se constituer partie civile. La Cour constitutionnelle a jugé que ce n’était pas scandaleux.

Pour le moment, dans l’affaire Fortis, une instruction a été ouverte, dans un autre ressort de cour d’appel que celui de Bruxelles, à charge de Mme Schurmans, conseiller à la cour d’appel de Bruxelles, qui aurait pu commettre une violation du délibéré. Diverses autres plaintes suivent par ailleurs leur cours.

Reste le volet des poursuites disciplinaires éventuelles. Celles-ci, qui peuvent être menées parallèlement à une enquête pénale, sont diligentées dans une série de cas considérés comme des fautes ou des manquements du magistrat à ses multiples obligations. La panoplie des sanctions est très large, qui peuvent aller de l’avertissement à la destitution, en passant par la censure et la suspension. Le gros hic, c’est que la procédure est menée à huis clos et qu’aucun caractère de publicité n’est donné au résultat final.



30/05/2009

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