Les Mandataires judiciaires ne pourront plus encaisser des honoraires et émoluments sur le patrimoine du débiteur inscrit au Registre du commerce et des sociétés en nom propre.
En effet, l'entrepreneur individuel est protégé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 parue au Journal Officiel le 16 juin 2010 (n° 137). Cette loi mettra un terme aux liquidations judiciaires montées de toutes pièces où certains visaient le patrimoine du justiciable.
Avant qu'un prédateur vous tombe sur le "paletot", Artisans, commerçants et entrepreneur individuel dépêchez-vous de faire les démarches nécessaires au greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez. Il suffit de faire inscrire au Kbis la mention suivante : "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.
Le textes et les modalités ici diffusées sur legifrance 
A diffuser largement !