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L'AVOCAT A SAISI LA COUR DE CASSATION

NIMES

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Édition du vendredi 26 mars 2010

Nimes. La Cour de cassation saisie ?




M e Philippe Le Targat demande au tribunal de commerce de surseoir à statuer pour Fernand Rivera et de saisir la cour de cassation, comme toute juridiction peut le faire depuis une loi organique du 1 er mars 2009 quand, « à l'occasion d'une instance en cours, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit ».
Cette procédure, dénommée « Question prioritaire de constitutionnalité », peut être engagée notamment si la disposition contestée est applicable au litige et sérieuse. Pour l'affaire de Fernand Rivera, il s'agit de l'absence de délai prévu pour clôturer la liquidation judiciaire. Elle porte atteinte, plaide l'avocat, à ses droits fondamentaux car elle lui interdit de devenir propriétaire, d'entreprendre, et il ne peut même pas saisir un juge pour demander qu'il y soit mis un terme, de sorte qu'il reste suspendu ad vitam au bon vouloir du liquidateur, ce qui est contraire à la constitution et au droit européen. « Il est normal qu'un débiteur soit soumis à une procédure de liquidation judiciaire. Mais le but poursuivi, à savoir la sauvegarde des intérêts des créanciers, ne saurait justifier qu'il soit privé de ses droits pendant 22 ans, ce qui est manifestement disproportionné au but poursuivi », explique l'avocat.
Délibéré le 10 juin


12/04/2010

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