En conséquence, ces deux « juges consulaires » ne pouvaient siéger auprès de cette juridiction violant ainsi les articles L. 412-9 du Code du commerce et à l'article L. 413-3 du code de l'organisation judiciaire.
Art. L. 412-9. -- Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un membre d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture. Il est réputé démissionnaire.
<<Les mêmes dispositions s'appliquent à un membre du tribunal de commerce qui a une des qualités mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Et encore :
L'article L. 413-3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 413-3 - Sous réserve des dispositions de l'article L. 413-4, sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites soit sur la liste électorale dressée dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes en application de l'article L. 713-4 du code de commerce soit sur la liste électorale dressée dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes par la chambre de métiers et justifiant pendant cinq ans au moins, soit d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice de la qualité de capitaine au long cours ou de capitaine de la marine marchande, de pilote lamaneur, de pilote de l'aéronautique civile.
« Est inéligible aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce toute personne à l'égard de laquelle est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ou lorsque l'une des sociétés ou entreprises à laquelle elle appartient ou qu'elle représente fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires en cours. »
Ce texte a été abrogé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006…portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale.
On peut s'interroger sur cette abrogation…
En tout état de cause, les lois promulguées ne sont pas rétroactives.
Justiciables faites annuler vos jugements où certainement votre patrimoine immobilier a été vendu à perte ou distribué de gré à gré à un magistrat (preuve) et/ou à un « Notable de la justice ».
A ce sujet d'autres révélations vont intervenir comment un magistrat du siège…
AUX JUSTICIABLES LIQUIDES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR
Aux justiciables Liquidés par le Tribunal de Commerce de SAUMUR
COMMENT EN SAUMUROIS LES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE ONT DETRUIT UNE ENTREPRISE ABUSIVEMENT ET EN TOUTE IMPUNITE
ARTISAN MACON DEPUIS PLUS DE 30 ANS ANDRE FAVROT DE MONTREUIL_BELLAY S'EST RETROUVE EN REDRESSEMENT -JUDICIAIRE SUIVI D'UNE LIQUIDATION SANS CESSATIONS DES PAIEMENTS .
C'EST AVEC UNE VITESSE FULGURANTE QUE MR FAVROT A ETE DEPOUILLE DE SES BIENS AVEC LA COMPLICITE DU MANDATAIRE-JUDICIAIRE ,DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE SES GREFFIERES QUI ONT REDIGES DES PLUMITIFS COMPLETEMENT ERRONES,TRONQUES,TRUFFES DE MENSONGES,DANS UN SEUL BUT ,QUE L'ENTREPRISE FAVROT NE PUISSE PAS SE RELEVER ;
Certaines décisions rendues par ce Tribunal seraient nulles et non avenues et pourraient constituer des faux en écriture publique dans des actes authentiques. En effet, il vient de se révéler que l'ancien Président du Tribunal de Commerce Monsieur Michel APCHIN (Maire de SAUMUR) avec un juge ont fait l'objet d'une procédure collective ouverte le 11/03/1997 et clôturé le 15/09/2003 pour insuffisance d'actif. (COMOC SA Rcs n° 327716015) .
21/01/2010
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