saumur sos justice

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TEMPETE SUR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Cet article est de jean-François  koch de  l 'express et publié le  14/10/1999  mais il est toujours d'actualité ,car les  agissements de la justice consulaire continuent de faire des RAVAGES !!!


Les juges consulaires, qui tiennent congrès le 15 octobre, sont bousculés par la réforme gouvernementale et par l'ire de leurs justiciables

 

Didier LOISEL  a dépassé son drame professionnel et familial pour animer un combat national. L'entreprise de construction et le patrimoine immobilier qu'il gérait ont été liquidés, dit-il, par des juges consulaires complices de banquiers sans scrupule. Résultat: une centaine de salariés au chômage et le suicide de son beau-frère, un brillant ingénieur, père de trois jeunes enfants, qui dirigeait le groupe avec lui. C'était il y a huit ans. Après avoir reçu de très nombreux témoignages de soutien  Didier  LOISEL  a lancé au printemps dernier un nouveau mouvement - la Confédération  nationale des entreprises - en regroupant surtout des victimes de tribunaux de commerce. Près d'un millier de ces petits patrons en colère ont décidé de manifester, le 15 octobre à Bordeaux, devant le congrès des juges consulaires, pourtant leurs pairs.

L'affrontement promet d'être rude. Les amis de LOISEL réclament des sanctions pour les coupables de dérives au sein des tribunaux de commerce et soutiennent le projet de réforme d'Elisabeth Guigou et de Dominique Strauss-Kahn, même si beaucoup d'entre eux l'auraient préféré plus radical. A l'opposé, les juges consulaires veulent obliger le gouvernement à revoir profondément sa copie et le faire reculer, comme Robert Badinter, alors garde des Sceaux, il y a seize ans. Pourquoi cette ire des commerçants en robe? Parce que les ministres de la Justice et de l'Economie prescrivent la mixité dans les tribunaux de commerce - un tel échevinage existe déjà en Alsace et en Moselle - c'est-à-dire l'entrée, aux côtés des 3 300 juges consulaires, d'environ 150 magistrats professionnels. Ces derniers présideraient notamment les audiences concernant les entreprises en difficulté (dépôt de bilan, faillite, etc.). Un enjeu économique et social énorme, puisqu'on compte 60 000 défaillances d'entreprises chaque année, dont 9 sur 10 aboutissent à une liquidation! «On ne nous laisse que les chiens écrasés en matière commerciale», répète Jean-Pierre Mattei, bouillant président de la Conférence générale des tribunaux de commerce. Et d'embarquer dans son lobbying antigouvernemental la plupart des organisations patronales.

Les conseillers de Guigou restent sereins. Car les conclusions du rapport parlementaire des socialistes François Colcombet et Arnaud Montebourg, vivement critiquées par l'opposition RPR-UDF-DL, épousent celles de l'enquête conjointe des Inspections des finances et des services judiciaires remise en juillet 1998. A savoir qu'il faut «écheviner les tribunaux de commerce pour éloigner le risque d'atteinte à l'impartialité». Une impartialité écornée par les affaires de corruption révélées depuis plusieurs années, à la suite du livre d'Antoine Gaudino (La Mafia des tribunaux de commerce, Albin Michel) ou du rapport Colcombet-Montebourg, qui mettent aussi en cause les pratiques d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs. Des chefs d'entreprise membres de la Confédération de Loisel se plaignent d'avoir été liquidés par des juges liés aux banques qui leur ont coupé les fonds! En créant de nouvelles règles d'incompatibilité, la réforme Guigou - Strauss-Kahn semble répondre à cette critique. Les juges consulaires devraient en tout cas effectuer une déclaration de patrimoine et leur démission ne leur permettrait plus d'échapper aux poursuites judiciaires.

«Beaucoup vont trouver notre projet timoré, observe-t-on à la chancellerie, puisque, pendant le délibéré, un président magistrat professionnel pourra être mis en minorité par les deux assesseurs consulaires!» Quoi qu'il en soit, le gouvernement est décidé à mettre fin à l'exception française en Europe d'une justice commerciale exclusivement rendue par des juges élus, une institution vieille de 436 ans. La réforme devrait être présentée au Conseil des ministres avant la fin de l'année et au Parlement au cours des premiers mois de l'an 2000. Et si, le 15 octobre à Bordeaux, les juges consulaires mettaient à exécution leur menace de démission collective? «Chiche! Les députés ne céderont pas au chantage, répondent Colcombet et Montebourg. Les juges consulaires ne sont pas propriétaires de leur fonction.»



06/12/2010

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